Domiciliation Entreprise Terms & Conditions

 Entre les soussignés :

SCIC SAS WORK’LYS

WORK’LYS - RCS Lille Métropole 853958171- 9 – 11 rue de la Gare – 59280 Armentières

Contrat de domiciliation

Société Coopérative d’Intérêt Collectif, Société par Actions Simplifiée

Enregistrée RCS Lille Métropole 853958171

Domiciliée au 9 – 11 rue de la Gare – 59280 Armentières

Dûment représentée par son Président François-Xavier Cottigny 

Ci-après dénommée DOMICILIARE d'une part et

_____________________________________________________________________ M / Mme .................................................

Né.ele../../ ....

Demeurant ........................................................................................

Agissant en son nom personnel OU en qualité de dirigeant de la Société:

Société : ............................................ Enregistrée au RCS: ............................................ Dûment représentée par ............................................

Numéro Téléphone :

Adresse Mail :

ci-après dénommée DOMICILIÉ d'autre part

IL EST ARRÊTE ET CONVENU LE PRESENT CONTRAT DE DOMICILIATION :

L'adresse du siège social, le numéro SIREN ainsi que le greffe du tribunal près duquel la société est immatriculée sont des mentions facultatives lorsque cette dernière conclut le contrat en vue de déposer sa demande d'immatriculation du registre du commerce et des sociétés.

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Article 1 : Objet

Le présent contrat a pour objet la domiciliation du siège social de l'entreprise domiciliée conformément aux dispositions de l'article R. 123-168 du Code de commerce.

Article 2 : Prestations

Le DOMICILIAIRE s'engage à faire bénéficier le DOMICILIÉ des prestations suivantes :

• Utilisation de l’adresse du DOMICILIAIRE comme adresse du siège social du DOMICILIÉ

• Mise à disposition d’un local à usage exclusif de bureau propre à assurer la confidentialité, sur réservation selon la grille tarifaire en vigueur « résident »

• Réception et stockage du courrier quotidien

• La tenu d’un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile

de son représentant légal et ses coordonnées téléphoniques ainsi que chacun

de ses lieux d'activité et le lieu de détention de ses documents comptables.

• L’accès au réseau internet du DOMICILIAIRE

• L’accès à l’espace coworking au tarif « résident », avec les espaces communs

tel que espace détente, cuisine partagée.

Article 3 : Obligations

Article 3-1 : Obligations du domiciliataire

Pendant toute la durée du présent contrat, le domiciliataire s'engage à :

• être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au

répertoire des métiers, durant l'occupation des locaux ;

• mettre à la disposition de l'entreprise domiciliée des locaux dotés d'une

pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi ;

• détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à chacun de ses lieux d'activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire ;

• informer le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque l'entreprise domiciliée n'a pas pris

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connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en

informe également le greffier ;

• communiquer aux huissiers de justice, munis d'un titre exécutoire, les

renseignements propres à joindre l'entreprise domiciliée ;

• fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de

recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

Article 3-2 : Obligations de l'entreprise domiciliée

Durant toute la durée du présent contrat, l'entreprise domiciliée s'engage à :

• utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de

l'entreprise, soit si le siège est situé à l'étranger comme agence,

succursale ou représentation ;

• tenir informé le domiciliataire de toute modification concernant son

activité ;

• déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi

qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de

l'engager à titre habituel ;

• donner mandat au domiciliataire, qui l'accepte, de recevoir en son nom

toute notification.

Article 4 : Durée

La domiciliation est consentie pour une durée de 12 mois mois (au minimum troismois)àcompterdu. . / . . /. . . . (date).

Elle sera ensuite renouvelée, par tacite reconduction, de 3 (trois) mois en 3 (trois) mois, sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et expédiée au moins 1 (un) mois avant le terme fixé.

À l'expiration du présent contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, et conformément à l'article 3-1, le domiciliataire s'engage à informer le greffe du tribunal de commerce de Lille de la cessation de la domiciliation.

Article 5 : Redevance

Le présent contrat est consenti moyennant un loyer mensuel de 39,00 euros hors taxes (trente neuf euros hors taxes), payable en début de période, couvrant l'ensemble des prestations mentionnées à l'article 2.

Le Domiciliaire émettra une facture au domicilié.

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Article 6 : Dépôt de garantie

L'entreprise domiciliée verse, à la date de signature du présent contrat, à titre de dépôt de garantie, la somme de 117 euros hors taxe (cent dix sept euros hors taxe) correspondant à 3 (trois) mois de loyer, hors taxes, en garantie notamment du paiement du loyer.

À chaque réajustement du loyer, le dépôt de garantie sera diminué ou majoré de manière à toujours correspondre à 3 (trois) mois de loyer, hors taxes.

À la fin du contrat, ce dépôt de garantie sera remboursé déduction faite des sommes qui pourraient être dues au domiciliataire. Il ne dispense pas l'entreprise domiciliée de payer tous les loyers jusqu'au terme prévu.

Les sommes versées à titre de dépôt de garantie ne seront pas productives d'intérêt au profit de l'entreprise domiciliée.

Article 7 : Attribution de juridiction

Tout litige pouvant survenir entre les parties à l'occasion de l'exécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal de commerce de Lille.

Article 8 : Élection de domicile

Les parties font élection de domicile à 9 – 11 rue de la Gare – 59280 Armentières Fait à .........................................................,

Le .................................... ,

En . ............. (nombre) originaux.

Pour le domiciliataire, M./Mme

(Signature)

« Lu et approuvé »

Pour l'entreprise domiciliée, M./Mme

(Signature)

« Lu et approuvé »

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